Fisc et réseaux sociaux : ce que la loi autorise jusqu'en 2027

Sur les réseaux sociaux, chaque publication laisse des traces : des photos de vacances sur Facebook, des annonces répétées sur Leboncoin, des stories géolocalisées sur Instagram. Le Monde a expliqué, le 12 septembre 2026, comment fisc et réseaux sociaux s'entrecroisent et quelles sont les règles encadrant la surveillance fiscale de ces contenus.

Ce contrôle fiscal via les réseaux sociaux repose sur une expérimentation lancée en 2020. Elle vient d'être reconduite jusqu'au 31 décembre 2027, selon Le Monde. Le fisc y recourt pour repérer des incohérences entre le train de vie affiché en ligne et les revenus réellement déclarés.

Ce que la loi autorise depuis 2020

Depuis 2020, l'administration fiscale peut collecter et analyser de façon automatisée les contenus publiés sur les réseaux sociaux et les sites de vente en ligne. Seuls les contenus manifestement rendus publics peuvent être aspirés, précise Le Monde : les groupes fermés et les messageries privées restent hors de portée, et l'utilisation de la reconnaissance faciale est interdite.

Des agents spécialement habilités peuvent créer de faux profils pour consulter sites, réseaux sociaux et messageries. L'objectif : rechercher la preuve d'activités occultes, de comptes détenus à l'étranger, ou de fausses domiciliations fiscales hors de France.

Des outils renforcés depuis janvier 2025

Un décret du 31 décembre 2024 a élargi ce périmètre, selon le Club des juristes. Depuis le 1er janvier 2025, la captation de données s'applique aussi aux sites qui nécessitent une inscription et un mot de passe, et non plus seulement aux contenus accessibles sans compte.

Le champ des manquements recherchés s'est aussi étendu. Il couvre désormais les minorations ou dissimulations de recettes des entreprises, quand le chiffre d'affaires déclaré paraît nettement inférieur à l'activité affichée en ligne, rapporte cette même source. L'intelligence artificielle sert à trier automatiquement les profils suspects avant tout contrôle humain, une capacité de reconstitution qui rappelle le profil détaillé de deux fillettes reconstitué par Meta AI à partir de simples publications familiales.

Combien ça rapporte au fisc

L'ampleur de ce ciblage numérique se lit dans les statistiques de la DGFiP compilées par le cabinet Yonan Mercadier Avocat.

En deux ans, la part des contrôles déclenchés grâce à l'intelligence artificielle et au croisement de données est passée de 45 % à 56 %, et les redressements associés ont plus que doublé, atteignant 2,5 milliards d'euros en 2023.

Les garde-fous posés par la CNIL

Le dispositif reste sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, celle-là même qui a mené un contrôle sur place de la DGFiP après le vol de données de 678 000 contribuables. Les données collectées peuvent être conservées un an au maximum, sauf les données sensibles (opinions politiques, convictions religieuses, données de santé), qui doivent être détruites dans les cinq jours suivant leur collecte, précise Le Monde.

Quand elles servent dans une procédure pénale ou fiscale, ces données peuvent en revanche être conservées jusqu'au terme de la procédure. Elles ne suffisent jamais, à elles seules, à justifier un redressement : elles doivent être recoupées avec d'autres éléments, comme des relevés bancaires ou des actes notariés.

« Les données collectées peuvent servir de preuve pour justifier des redressements », Adrien Merchadier, avocat chez CMS Francis Lefebvre.

Le contribuable visé est toujours informé de la procédure et peut apporter ses explications avant toute décision de redressement. Les plateformes de rencontre et de santé restent en dehors du dispositif, considérées comme trop sensibles pour être exploitées à des fins fiscales.