Fisc : l'IA traque désormais les abris de jardin non déclarés de 10 à 15 m²

Le fisc généralise un outil de détection fondé sur l'intelligence artificielle pour repérer les abris de jardin, vérandas et extensions de maison non déclarés. Après les piscines, ce sont désormais les petites constructions de 10 à 15 m² qui intéressent l'administration fiscale.

Un algorithme qui croise images aériennes et cadastre

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) étend son programme « Foncier Innovant » à de nouvelles catégories de constructions, selon 01net.

Le système compare ces images avec les données cadastrales et signale toute construction qui n'apparaît pas dans les déclarations fiscales. Chaque anomalie détectée est ensuite vérifiée manuellement par un agent de l'administration avant l'envoi d'un éventuel avis de régularisation, précise 01net.

Après des phases de test menées dans neuf départements, le dispositif est désormais généralisé à l'ensemble du territoire. Chaque direction départementale des finances publiques dispose aujourd'hui de ces données pour contacter les propriétaires concernés, rapporte 01net.

Des contrôles qui ont déjà rapporté des millions

Le programme avait d'abord ciblé les piscines non déclarées. Selon le rapport annuel 2023 de la DGFiP, l'exploitation des photos aériennes de l'IGN a permis de multiplier par quatre le nombre de bassins détectés cette année-là. 140 000 propriétaires ont été invités à régulariser leur situation, pour un montant de 40 millions d'euros de recettes de taxe foncière reversées aux communes et intercommunalités, selon ce même rapport.

L'intelligence artificielle occupe une place croissante dans le contrôle fiscal. En 2025, 52 % des dossiers professionnels et plus de 54 % des dossiers de particuliers clos par la DGFiP ont été orientés grâce à ces technologies, d'après le ministère de l'Économie. Le data mining a permis de recouvrer 2,8 milliards d'euros cette année, contre 2,5 milliards en 2024.

« On dit aussi très clairement que une très grosse part des contrôles fiscaux qui sont déclenchés, oui, ils sont déclenchés par des incohérences déclaratives. », Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques.

Qui est concerné et comment régulariser

Trois seuils de surface coexistent, et il est utile de bien les distinguer pour ne pas s'y perdre. Le premier relève d'une exonération automatique et nationale : les installations de moins de 5 m² ou d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre restent de droit exonérées de taxe d'aménagement, quelle que soit la commune. Le deuxième seuil, celui des 10 à 15 m², ne correspond pas à un dispositif fiscal particulier mais à la tranche de surface sur laquelle se concentre l'algorithme de la DGFiP : c'est dans cette fourchette que se trouvent le plus souvent les structures closes et couvertes susceptibles de constituer des pièces annexes et de modifier la valeur locative du bien, selon Sud Ouest. Le troisième seuil, celui des 20 m², relève d'un mécanisme distinct et facultatif : les cabanons de moins de 20 m² peuvent échapper à la taxe d'aménagement, mais uniquement si la commune a voté une exonération spécifique en ce sens, précise Sud Ouest. En clair, en dessous de 5 m², l'exonération est acquise partout ; entre 5 et 20 m², tout dépend des décisions prises par chaque commune ; et c'est entre 10 et 15 m² que les contrôles automatisés sont aujourd'hui les plus actifs.

Au-delà de 5 m², une déclaration préalable de travaux en mairie est de toute façon obligatoire, indépendamment du sort réservé à la taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement se calcule à partir d'une assiette légale de 892 euros le mètre carré hors Île-de-France, et 1 011 euros dans la région francilienne, multipliée par des taux votés localement par la commune et le département.

Les propriétaires épinglés s'exposent aussi à des rappels rétroactifs de taxe foncière, ainsi qu'à des pénalités pour retard ou omission de déclaration, selon 01net. La taxe d'aménagement, due une seule fois lors de la construction, et la taxe foncière, recalculée annuellement, peuvent ainsi alourdir sensiblement la facture.

Ce que ça change pour votre entreprise

De nombreux indépendants et dirigeants de TPE installent leur bureau ou leur atelier dans un abri de jardin agrandi ou une véranda attenante à leur domicile. Ces locaux professionnels entrent dans le même champ de détection que les piscines, avec un risque de rappel de taxe d'aménagement et de taxe foncière si la construction n'a jamais été déclarée en mairie.

Les sources consultées ne font état d'aucun seuil de surface distinct pour un usage professionnel : la déclaration préalable et le calcul de la taxe d'aménagement reposent sur la surface et la hauteur de la construction, pas sur sa destination. Un abri transformé en bureau ou en atelier suit donc a priori les mêmes paliers que ceux applicables à l'habitation (moins de 5 m² exonéré, 10-15 m² dans le viseur de l'algorithme, moins de 20 m² potentiellement exonéré selon la commune). Les dirigeants concernés ont toutefois intérêt à vérifier ce point directement auprès du service urbanisme de leur mairie, car un changement d'usage - d'une pièce d'habitation vers un local professionnel - peut emporter d'autres conséquences administratives, notamment au regard de la cotisation foncière des entreprises.

Avant de recevoir un courrier de l'administration, un dirigeant peut vérifier par lui-même sa situation en consultant son avis de taxe foncière et la fiche cadastrale de son bien sur le site officiel du cadastre, afin de voir si la construction y figure déjà. Si ce n'est pas le cas, la régularisation passe par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux auprès du service urbanisme de la mairie, qui transmettra ensuite l'information au centre des impôts fonciers compétent pour la mise à jour de la valeur locative et, le cas échéant, le calcul de la taxe d'aménagement. Mieux vaut engager cette démarche de son propre chef : une fois qu'une anomalie est détectée et confirmée par un agent, l'administration peut adresser un avis de régularisation assorti d'un rappel rétroactif et de pénalités, sans que l'article ne précise de délai de réponse uniforme applicable à tous les dossiers.

En résumé, tout dirigeant ayant aménagé un abri, une véranda ou une extension en local professionnel a intérêt à vérifier sans attendre, via le cadastre en ligne et le service urbanisme de sa mairie, si cette construction a bien été déclarée, plutôt que d'attendre un éventuel courrier de la DGFiP.