Débits internet : pourquoi 4 opérateurs visés en justice

Familles Rurales a annoncé jeudi 24 septembre avoir saisi le tribunal judiciaire de Paris. L'association de défense des consommateurs engage quatre actions de groupe distinctes, une contre chaque opérateur.

En cause : le non-respect présumé d'une obligation européenne datant de 2016. Le règlement impose aux fournisseurs d'accès de mentionner, dans les contrats, le débit internet minimal et le « débit normalement disponible » de chaque offre fixe. Familles Rurales estime que cette exigence n'a « pas été respectée depuis plus de dix ans ».

Un flou dénoncé sur les débits internet

Selon l'association, les opérateurs se contentent souvent d'afficher un débit maximal théorique, jusqu'à 8 gigabits par seconde, sans fournir de moyenne réelle et vérifiable. Cette absence de méthodologie claire empêcherait les clients de comparer les offres ou de contester une facture en connaissance de cause.

Nadia Ziane, directrice du service juridique et consommation de Familles Rurales, a détaillé ce reproche auprès de l'AFP.

« Les clients ne disposent pas de données suffisamment claires, chiffrées et opposables sur les performances qu'ils sont en droit d'attendre de leur offre fixe », Nadia Ziane, directrice du service juridique et consommation chez Familles Rurales.

D'après elle, sans données précises, un abonné ne peut ni s'assurer que le débit reçu correspond à celui souscrit, ni engager de réclamation solide. Les quatre opérateurs, sollicités par l'AFP, n'ont pour l'instant pas souhaité commenter ces assignations.

Un préjudice chiffré à plusieurs milliards d'euros

Familles Rurales, qui revendique 130 000 familles adhérentes, situe le préjudice cumulé à plusieurs milliards d'euros pour l'ensemble des abonnés concernés. L'association affirme que la totalité des 33 millions d'abonnés fixes en France pourrait être touchée par ce manquement.

Ce montant global reste une estimation de l'association, qui n'a fait l'objet d'aucune décision de justice. Un juge du tribunal judiciaire de Paris doit d'abord se prononcer sur la recevabilité des quatre actions avant qu'elles ne puissent, le cas échéant, se poursuivre. En cas de reconnaissance du préjudice, la justice devra ensuite définir quelles catégories de consommateurs pourraient être indemnisées.

Des opérateurs déjà sous pression

Ces assignations arrivent alors que les quatre groupes traversent une semaine agitée. Le rachat de SFR par le consortium formé de Bouygues, Orange et Iliad (Free) fait déjà l'objet d'un contentieux distinct, porté par les représentants du personnel de l'opérateur, qui dénoncent un manque de transparence sur le découpage de ses activités. Les salariés de SFR ont fait grève jeudi pour dénoncer ce plan social.

Le contentieux sur les débits n'est pas non plus une première pour Familles Rurales, qui avait déjà attaqué Free en 2022 pour communication trompeuse sur sa couverture 5G. La CLCV avait de son côté assigné SFR et Orange dès 2020 sur le même sujet, et dix opérateurs en 2013 pour des clauses jugées abusives dans leurs contrats mobiles.

Cette nouvelle bataille judiciaire intervient aussi alors que les fournisseurs multiplient les offres commerciales pour séduire les abonnés, à l'image de la Freebox Ultra à 49,99 euros par mois lancée cette même semaine par Free. Aucune date d'audience sur la recevabilité des actions n'a pour l'instant été communiquée.