Un an de prison pour l'envoi non consenti de « dick pics »

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, mercredi 7 octobre 2026, un article créant une nouvelle infraction dans le Code pénal. Elle réprime l'envoi non consenti d'images à caractère sexuel, notamment les photos de pénis connues sous le nom de « dick pics ».

Le texte vise l'envoi intentionnel, par voie électronique, d'un contenu visuel à caractère sexuel à une personne qui n'y a pas consenti. Un seul envoi suffit désormais à caractériser le délit, selon le compte rendu de la séance cité par le site Kohen Avocats.

Un an de prison, 15 000 euros d'amende

La peine prévue est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Elle est alourdie lorsque la victime est mineure, particulièrement vulnérable, ou lorsque les faits sont commis en réunion, portant alors la sanction à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

L'article a été intégré à la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, en discussion à l'Assemblée depuis le 1er octobre. Selon le compte rendu provisoire de la séance, le vote a recueilli 79 voix pour et aucune voix contre.

« L'envoi non consenti d'images à caractère sexuel, notamment les "dick pics", pourra désormais constituer un délit spécifique », Franceinfo, média.

Un vide juridique comblé

Jusqu'ici, un envoi isolé échappait souvent à toute sanction pénale. L'exhibition sexuelle, prévue par l'article 222-32 du Code pénal, suppose que l'acte soit imposé « dans un lieu accessible aux regards du public ». Une photo reçue sur un téléphone, via une messagerie privée ou un AirDrop dans le métro, ne correspond pas à cette définition.

Le harcèlement sexuel, de son côté, exige une répétition des faits. Un envoi unique ne pouvait donc être poursuivi ni au titre de l'exhibition, ni au titre du harcèlement. C'est précisément ce constat qu'a dressé le rapport de la commission spéciale de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi, selon Kohen Avocats.

Cette pratique, désignée sous le terme de « cyberflashing », s'est développée avec la multiplication des messageries et des applications de rencontre. Le phénomène touche en premier lieu les femmes.

La suite du parcours législatif

Le vote du 7 octobre ne modifie pas encore le Code pénal. Il s'agit d'une adoption en première lecture dans l'hémicycle, qui doit être confirmée par un vote solennel inscrit à l'ordre du jour du mardi 13 octobre, avant un examen par le Sénat.

Le délit ne s'appliquera qu'après la promulgation du texte et son entrée en vigueur. Il ne pourra jamais être invoqué pour des envois antérieurs à cette date, précise Kohen Avocats.

La proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles comporte d'autres volets examinés la même semaine. Les députés ont aussi renforcé la répression des outrages sexistes et sexuels commis en ligne et créé un nouveau délit de « traque furtive » numérique, selon 20 Minutes.

Au Royaume-Uni, une législation comparable existe déjà, mais avec une exigence supplémentaire. L'accusation doit y prouver que l'expéditeur cherchait à provoquer de l'alarme, de la détresse ou de l'humiliation chez la victime, rapporte le site Journal du Geek. Le texte français retient une approche différente, fondée uniquement sur l'absence de consentement du destinataire.

Le Conseil d'État avait recommandé d'aligner la sanction du nouveau délit sur celle de l'exhibition sexuelle, soit un an de prison et 15 000 euros d'amende, considérant ce texte comme une transposition numérique de cette infraction existante.