Loi République numérique : le logiciel libre toujours snobé

Promulguée le 7 octobre 2016 par François Hollande, la loi République numérique imposait, via son article 16, aux administrations de « préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance » de leurs systèmes d'information, et les « encourageait » à recourir aux logiciels libres. Dix ans après, le Conseil national du logiciel libre (CNLL) dresse un constat sévère : cet encouragement n'a produit aucun résultat tangible sur les achats publics.

Un verbe sans force normative

La formulation de l'article 16 distingue deux obligations de nature différente : une obligation de préserver l'indépendance des systèmes, et une simple incitation à recourir au libre. Dès l'époque, les observateurs du secteur avaient souligné la faiblesse juridique de ce second volet. Encourager n'est pas imposer.

Dans un communiqué daté du 2 octobre 2026, le CNLL enfonce le clou : « dix ans après, ni l'obligation ni l'encouragement n'ont produit de résultat sur les achats de l'État ; la dépense auprès des grands éditeurs américains continue de croître ». L'association s'appuie notamment sur les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les dépendances numériques, publiés en juillet dernier.

Des dépenses propriétaires qui continuent de grossir

Le constat chiffré est sans appel. La commission d'enquête évalue à 1,5 milliard d'euros par an la dépense de l'ensemble des administrations en logiciels propriétaires extra-européens, un recensement qu'elle juge elle-même non exhaustif.

Ces montants progressent. Les quatre éditeurs américains Microsoft, Oracle, VMware et Red Hat, qui figurent parmi les six premiers fournisseurs de logiciels de l'État, ont vu leurs facturations croître de 7 % à 46 % entre la moyenne des trois dernières années et 2025. Depuis la migration de la Gendarmerie, achevée deux ans avant la promulgation de la loi, aucune autre bascule de grande ampleur vers un système libre n'a abouti dans l'administration française.

Le CNLL réclame une règle opposable

Stéfane Fermigier, coprésident du CNLL, en tire un constat d'échec de la politique d'incitation.

« Dix ans plus tard, l'encouragement n'a rien changé aux achats de l'État », Stéfane Fermigier, coprésident du CNLL.

L'association demande que l'encouragement soit remplacé par une règle : le logiciel libre deviendrait le choix par défaut, sauf justification écrite soumise à la future Autorité référente pour l'intelligence artificielle et le numérique de l'État (Ariane). Cette structure, annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 30 avril dernier, doit succéder à la Direction interministérielle du numérique.

« Il faut maintenant une règle, et une autorité qui la fasse respecter. Il est profondément troublant que les annonces de création d'Ariane, la future autorité numérique de l'État, ne mentionnent ni l'article 16 ni le logiciel libre. », Stéfane Fermigier, coprésident du CNLL.

Le CNLL note qu'un premier décret d'application de l'article 16 a finalement été publié le 18 mars 2026, neuf ans après la loi. Il instaure un avis conforme de la Dinum pour les projets de plus de 15 millions d'euros et les suites collaboratives en cloud de plus de 2 millions d'euros par an, une portée jugée encore trop limitée par les représentants du libre.

Le même débat se rejoue à Bruxelles

Le calendrier n'est pas neutre. L'Union européenne travaille actuellement à un règlement sur le cloud et l'intelligence artificielle, le Cloud and AI Development Act. Son article 41, rendu public le 3 juin 2026, reprend la même logique d'encouragement que la loi française de 2016, sans créer d'obligation opposable d'achat de logiciels libres.

Le CNLL avance aussi un argument juridique pour contrer l'objection de neutralité technologique souvent opposée à une préférence pour le libre dans la commande publique. Les services de recherche du Bundestag ont conclu, dans un avis du 5 mars 2026, qu'une restriction à l'open source est licite si elle est justifiée, proportionnée et écrite, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 janvier 2025 relatif à un contrat de maintenance fiscal tchèque attribué sans concurrence à IBM.