EU Kids Act : interdiction avant 13 ans

Jeudi 17 septembre, Ursula von der Leyen et la commissaire au Numérique Henna Virkkunen ont présenté l'EU Kids Act, un projet de règlement visant à protéger les mineurs contre les réseaux sociaux et les chatbots d'intelligence artificielle. Ce texte doit encore obtenir l'approbation du Parlement européen et des États membres pour entrer en vigueur.

Un accès aux réseaux sociaux gradué selon l'âge

Le cœur du dispositif fixe deux seuils, avec des paliers d'accès selon l'âge entre 3 et 15 ans. Aucun mineur de moins de 13 ans ne pourra créer de compte sur les plateformes qui proposent des fonctionnalités jugées à risque, comme la diffusion de vidéo en direct ou les recommandations algorithmiques. Cela concerne Facebook, Instagram, X, YouTube, TikTok, Snap, Roblox ou Fortnite.

Entre 13 et 15 ans, les jeunes n'auront accès qu'à des "mini-comptes" installés et surveillés par leurs parents. Ces comptes limitent l'utilisation à une heure par jour et imposent une approbation parentale préalable pour chaque nouveau contact. Ce n'est qu'à partir de 15 ans que les adolescents pourront ouvrir un compte personnel autonome, sur des plateformes tenues de démontrer qu'elles sont sûres pour les mineurs.

Les enfants de 3 à 13 ans ne sont pas totalement exclus : ils pourront accéder, via le profil de leur tuteur, à des services de partage de vidéos spécialement conçus pour eux, sans fonction de personnalisation ni de recommandation.

Fin du scroll infini et chatbots bridés

Le texte s'attaque aussi aux fonctionnalités dites "addictives", et cette fois jusqu'à 18 ans. Le défilement illimité de contenus sans point d'arrêt, les notifications poussant à la connexion et les systèmes de récompenses et de pénalités seraient interdits. Des pauses obligatoires et des limites de temps devront préserver le sommeil, avec une absence de notifications entre 22 heures et 8 heures.

Les compagnons IA et chatbots conversationnels comme ChatGPT ne pourront plus "simuler de relations interpersonnelles de manière à créer une dépendance émotionnelle". Selon Henna Virkkunen, les assistants IA "ne pourront plus agir comme des amis humains" pour manipuler émotionnellement les enfants, une ligne qui prolonge sa volonté affichée dans son discours sur l'état de l'Union pour freiner l'IA risquée. Les chatbots intégrés sur des réseaux sociaux devront être désactivés par défaut pour les moins de 18 ans.

« Pas de médias sociaux avant l'âge de 13 ans. Pas de compte personnel avant l'âge de 15 ans. », Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne.

Vérification d'âge et amendes lourdes

Pour appliquer ces restrictions, les plateformes et les magasins d'applications, dont l'App Store et le Google Play Store, devront vérifier l'âge des utilisateurs à chaque création de compte. Bruxelles propose une application développée par l'Union européenne, censée préserver l'anonymat grâce à des techniques de "preuve à connaissance nulle". Les comptes déjà existants pourront échapper au contrôle si des indices, comme leur ancienneté ou l'association à une carte bancaire, laissent penser avec un degré élevé de certitude que le titulaire est majeur.

En cas de non-respect des règles, les opérateurs s'exposent à des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial, le même plafond que celui du Digital Services Act.

« Nous redonnons aux parents les moyens d'agir. », Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne.

Un texte encore soumis aux eurodéputés et aux Etats membres

Le "Kids Act" doit désormais être négocié avec le Parlement européen et le Conseil, un processus qui peut durer de quelques mois à plusieurs années selon les précédents européens. La Commission dit espérer une adoption "rapide", invoquant l'urgence d'agir face aux risques encourus par les mineurs en ligne, alors que plus de 130 organisations s'opposent à l'interdiction aux mineurs.

« L'EU KIDS Act inverse la charge de la preuve : il appartient désormais aux plateformes de démontrer qu'elles sont sûres dès leur conception. », Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne.

Le projet intervient alors que plusieurs Etats membres, dont la France, préparaient leurs propres dispositifs nationaux, après que le gouvernement français a soumis à Bruxelles sa propre proposition d'interdiction des réseaux sociaux. Emmanuel Macron plaidait pour une limite fixée à 15 ans, tandis qu'un comité d'experts européens recommandait dès juillet une interdiction totale avant 13 ans, une position reprise par la Commission dans le Kids Act dévoilé par von der Leyen. Une fois le texte promulgué, les plateformes devront soumettre des plans de mise en conformité à un auditeur indépendant et à la Commission, chargée de vérifier leur application sur le terrain.