EU Kids Act : trois paliers d'accès selon l'âge entre 3 et 15 ans

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté jeudi 17 septembre 2026 le texte final de l'EU Kids Act. Ce règlement, dont l'acronyme signifie "Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy", vise à encadrer l'accès des mineurs aux réseaux sociaux, aux plateformes de partage de vidéos, aux jeux en ligne et aux chatbots dotés d'intelligence artificielle.

Un accès gradué selon l'âge

Le texte fixe une règle simple : aucun compte sur un réseau social avant 13 ans. Entre 3 et 13 ans, les enfants ne pourront accéder qu'à des services adaptés à leur âge, via un compte entièrement piloté par un parent, avec une limite d'une heure d'utilisation quotidienne, sans flux personnalisé ni fonction de recherche.

Entre 13 et 15 ans, les adolescents pourront disposer d'un "mini-compte" installé par un parent ou un tuteur légal. Ses fonctionnalités sociales resteront restreintes, l'usage plafonné à une heure par jour, et chaque nouveau contact devra être approuvé par un adulte. Ce n'est qu'à partir de 15 ans que les jeunes pourront ouvrir et gérer un compte de façon autonome, à condition que la plateforme prouve qu'elle est "sûre par conception". Ce seuil reprend celui déjà esquissé lors de la première présentation du projet, qui évoquait des comptes limités jusqu'à 15 ans.

Un document cité par le site Pausehardware avance un premier argument chiffré derrière cette gradation : les enfants ayant commencé à utiliser les réseaux sociaux avant 10 ans déclarent 7,5 heures de temps d'écran le week-end, contre 5,7 heures pour ceux qui ont commencé après 14 ans.

Une vérification de l'âge sans pièce d'identité

Pour appliquer ces seuils, les plateformes devront vérifier l'âge de tout nouveau compte. Bruxelles mise sur une application européenne, fondée sur une technologie dite "à divulgation nulle de connaissance" : elle ne transmet au service qu'une seule information, à savoir si l'utilisateur a l'âge requis, sans communiquer sa date de naissance ni son identité, selon la Commission.

« L'EU KIDS Act inverse la charge de la preuve : il appartient désormais aux plateformes de démontrer qu'elles sont sûres dès leur conception. », Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne.

Les comptes déjà existants ne seront pas systématiquement contrôlés. Si une plateforme dispose d'indices crédibles de majorité, comme l'ancienneté du compte ou une carte bancaire associée, aucune vérification supplémentaire ne sera exigée, précise le projet consulté par plusieurs médias, dont NextINpact et Euronews.

Fin du scroll infini et chatbots bridés

Le texte s'attaque aussi au fonctionnement même des applications, dans un contexte où l'ampleur des risques encourus par les jeunes utilisateurs a été régulièrement documentée, comme les signalements de violences sur mineurs recensés sur Discord. Il interdit la conception de services encourageant une utilisation "compulsive ou excessive" chez les mineurs : plus de lecture automatique en continu, plus de défilement infini sans pause, plus de notifications incitatives ni de récompenses pour la publication de contenus. Cette approche fait écho aux treize lois californiennes contre l'addiction aux réseaux sociaux, adoptées quelques mois plus tôt de l'autre côté de l'Atlantique.

Les systèmes de recommandation devront donner la priorité aux contenus choisis par l'enfant, la personnalisation par le suivi de comportement sera désactivée par défaut, et aucun mécanisme ne devra entraîner un mineur dans une "spirale de contenus" toujours plus extrêmes. Le téléchargement ou la capture d'écran du contenu publié par un enfant seront interdits, tout comme la diffusion en direct par défaut.

Les compagnons IA et chatbots sont également concernés. Ils ne pourront plus simuler une relation humaine susceptible de créer une dépendance affective, ni exploiter la mémoire des échanges passés avec un mineur, une dérive qu'a déjà illustrée l'affaire où Meta AI a reconstitué le profil détaillé de deux fillettes à partir de publications familiales.

« ne pourront plus agir comme des amis humains », Henna Virkkunen, vice-présidente de la Commission chargée du Numérique.

Des amendes jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires

Les entreprises qui ne respecteraient pas ces obligations s'exposent à des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial, le même plafond que celui du règlement sur les services numériques (DSA). Les enquêtes préliminaires devront être bouclées en 30 jours, les procédures complètes en 90 jours, "car il n'y a pas de temps à perdre", indique le communiqué de la Commission cité par NextINpact.

Le texte doit encore être examiné par le Parlement européen et le Conseil, qui devront l'adopter dans des termes identiques, un processus déjà contesté par les 132 organisations qui s'opposent à l'interdiction aux mineurs. Ce processus peut durer de quelques mois à plusieurs années, mais la Commission a dit espérer une adoption "rapide", invoquant l'urgence de la situation, selon BFMTV. Une fois promulguée, la loi imposera aux grandes plateformes de soumettre un plan de mise en conformité, sous le contrôle des structures déjà en place pour le DSA et l'AI Act, dans la continuité de la volonté affichée par von der Leyen de freiner l'IA risquée.